La Fevad dénonce les effets de la "loi Châtel"
lundi 17 décembre 2007
Dans un courrier adressé au Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme et co-signé par plusieurs sites internet, la Fevad dénonce l’absence totale de concertation préalable concernant certains amendements de la Loi dite « Châtel », la loi concernant les contrats à tacite reconduction qui s’adressent aux personnes physiques.La Fevad relève que ces mesures ne figuraient ni dans le projet de loi du Gouvernement, ni dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale et qu’aucun représentant du secteur n’a été auditionné au Sénat. Lire la suite de l'article ou Réagir en ligne sur DMNews le Portail
Crédit et Copyright photo
Le Monde
Sources
FEVAD
Libellés : e-commerce, legislation, vad
